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Fermeture définitive d’une entreprise : procédures et étapes
En France, une liquidation judiciaire peut être engagée même si l’entreprise n’a plus de dettes, dès lors que son actif ne suffit plus à poursuivre l’activité. L’arrêt complet d’une activité ne met pas immédiatement fin aux obligations fiscales et sociales. …
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Protection des idées par les droits de propriété intellectuelle : une possibilité ?
Pas de préambule, pas de détour : une idée, aussi brillante et visionnaire soit-elle, reste nue face à la législation française. Ici, pas de filet de sécurité automatique. Seules les créations tangibles, qui répondent à des critères établis, peuvent espérer …
Salaire mensuel d’un paysagiste : Informations et détails
1850 euros ou 2200 euros par mois : pour un paysagiste, la différence n’a rien d’anecdotique. Un jeune diplômé qui démarre dans une mairie d’Île-de-France n’affiche pas le même bulletin de salaire que son homologue embauché par une PME du …
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Article 16 du gouvernement : une explication détaillée
L’activation de pouvoirs exceptionnels en période de crise institutionnelle ne relève pas d’un automatisme, mais d’une procédure encadrée et soumise à des conditions strictes. L’absence de contrôle juridictionnel direct sur certaines décisions prises dans ce cadre soulève des interrogations récurrentes …