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Télécharger un pré état daté vierge word sécurisé et accepté par les notaires
Le pré-état daté est un passage obligé pour toute vente d’un lot en copropriété. Pourtant, aucun formulaire unique n’est imposé par la loi. L’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi ALUR, exige …
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Liste mobilier location meublée PDF : évitez ces oublis qui coûtent cher
Un propriétaire installe un canapé, une table, quatre chaises et un réfrigérateur dans son appartement. Il signe le bail, encaisse le premier loyer, puis découvre six mois plus tard que son locataire conteste le caractère meublé du logement.
Charge du propriétaire en zone tendue : règles spécifiques à ne pas ignorer
Le classement d’une commune en zone tendue déclenche un régime locatif distinct du droit commun, mais la superposition de dispositifs en 2026 complique la lecture des obligations réelles du bailleur. Entre l’encadrement de l’évolution du loyer à la relocation, l’encadrement …
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Acheter un bien locatif en couple pose une série d’arbitrages que les formations grand public abordent rarement de front. Le choix du véhicule juridique (nom propre, indivision, SCI familiale, SARL de famille) conditionne la fiscalité, la capacité d’emprunt et la …